Permis de démolir

Dans quel cas ?

- Toute démolition partielle ou totale de tout bâtiment.

Comment l’obtenir ?

- Il suffit de s’adresser au Service de l’Ingéniérie Publique (tél : 03 82 47 16 00) qui vous donnera tous les renseignements nécessaires à l’instruction et de télécharger le formulaire en ligne et de l'imprimer.

- Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (4 à 5 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des documents nécessaires.

- Cinq exemplaires supplémentaires (plan de situation, plan de masse, photographies) doivent être également fournis pour la consultation des services techniques compétents.

- Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir.

Ce qu’il faut savoir

- Il ne faut pas démarrer les travaux avant un délai de 15 jours à partir de l’obtention de
l’autorisation.

- Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie vous adresse un courrier pour notifier le délai d’instruction si le dossier est complet ou pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier.

- Le délai d’instruction est de 2 à 7 mois selon le cas. Duree de validite de l’autorisation - Deux ou trois ans avec prorogation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17669

 

 

 

 

Voir aussi :

  

  

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