Permis d’aménager

Dans quel cas ?

- Création de plus de deux lots lorsque le lotissement prévoit des voies et des espaces publics ou collectifs.

- Création de plus de deux lots en secteur sauvegardé.

- Certains travaux d’aménagement (parcs, parking, affouillement, ...).

Comment l’obtenir ?

- Il suffit de s’adresser au Service de l’Ingéniérie Publique (tél : 03 82 47 16 00) qui vous donnera tous les renseignements nécessaires à l’instruction et de télécharger le formulaire en ligne et de l'imprimer.

- Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs 4 exemplaires (5 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des plans nécessaires.

- Cinq exemplaires supplémentaires de certaines pièces doivent être également fournis.

Ce qu’il faut savoir

- Il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation.

- Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la Mairie vous adresse un courrier pour notifier le délai d’instruction si le dossier est complet ou pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier.

- Le délai d’instruction varie de 3 à 7 mois selon le cas.

Durée de validité de l’autorisation
- Deux ou trois ans avec prorogation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17665

 

 

 

 

 

Voir aussi :

  

  

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