Permis de construire


Dans quel cas ?


- Travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20m².

- travaux ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé. Toutefois, entre 20 et 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170m².

- Travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation).

- Travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé.

Comment l’obtenir ?


- Il suffit de s’adresser au Service de l’Ingéniérie Publique (tél : 03 82 47 16 00) qui vous donnera tous les renseignements nécessaires à l’instruction et de télécharger le formulaire en ligne et de l'imprimer. (Si vous ne disposez pas d'un ordinateur et d'une imprimante, vous pouvez vous rendre à l'espace public numérique de La Maison des Mille Marche à Briey).


- Vous devrez ensuite déposer votre dossier en plusieurs exemplaires (4 à 5 en secteur de protection monuments historiques) accompagnés des plans nécessaires.

- Cinq exemplaires supplémentaires de certaines pièces doivent être également fournis.

- Si vous souhaitez avoir des renseignements techniques, un instructeur pourra vous recevoir sur rendez-vous.

Ce qu’il faut savoir


- Il ne faut pas démarrer les travaux avant l’obtention de l’autorisation.

- Dans le mois suivant le dépôt du dossier, la mairie vous adresse un courrier pour notifier le délai d’instruction si le dossier est complet ou pour vous indiquer les pièces manquantes au dossier.

- Le délai d’instruction est au minimum de 2 mois à partir du moment où le dossier est
complet, mais il peut aller jusqu’à 7 mois selon le cas (fonction du secteur et des consultations obligatoires qui en découlent).
Durée de validité de l’autorisation deux ans ou trois ans avec prorogation.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

 

 

 

Voir aussi :

  

  

Remplissez ce formulaire pour recevoir notre lettre d'actualité :