Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme

Construire, acheter, transformer un bien immobilier

Démarches à effectuer auprès du service de l’aménagement et de l’urbanisme de la ville de Briey

Certificat d'urbanisme

• C'est une information sur la possibilité de réaliser une opération déterminée.
• Nécessaire pour s'assurer de la constructibilité d'un terrain en fonction du règlement et du zonage du POS

Déclaration préalable

• Construction de nouvelles surfaces en surfaces œuvre brute : supérieure à 2 m² et inférieur ou égale à 20 m² de SHOB (surface hors oeuvre brute)
• Habitations légères de loisir implantées dans un terrain de camping ou dans un parc résidentiel de loisir : supérieure à 35 m² de SHON  (surface hors oeuvre nette)
• Construction ou installation autre que les éoliennes : 12 m de haut et plus
  Pylônes, poteau, statues, gros outillage et ouvrage du même type, autre que éolienne : Plus de 12 m de haut
• Murs (autre que les murs de soutènement et de clôture) : 2 m de haut et plus
  Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m : Bassin supérieur à 10 m² et inférieur ou égal à 100 m²
• Châssis et serres de productions : hauteur supérieure à 1,80 m ou égale à m et surface inférieure ou égale à 2 000 m² au sol
• Lignes électriques : moins de 63 000 volts
  
• Clôtures : dans un secteur délimité par un PLU, dans les communes ou parties de communes l’ayant décidé par délibération, dans le champ de visibilité des MH, dans une ZPPAUP, dans un site inscrit
  
• Changement de destination : sans travaux/Travaux qui ne modifie pas les structures du bâtiment ou de sa façade
  
• Ravalement de façades : tous
  
• Modification de l’aspect extérieur : toutes modifications de l’aspect extérieur qui ne sont pas soumis à permis de construire (changement des menuiseries …)
  
• Autres travaux : travaux modifiant ou supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par une délibération
  
• Transformation de plus de 10 m² de surface hors œuvre brute en surface hors œuvre nette
  
• Lotissements : deux lots et plus de deux lots ne créant pas de voies ou espaces communs (quelques soit le nombre de lots)
• Installation d’une caravane en dehors d’un terrain de camping : plus de trois mois consécutif par an, consécutif ou non
  
• Installation d’une résidence mobile constituant l’habitat permanent des gens du voyage : plus de trois mois consécutifs
• Aires publiques de stationnement : de 10 à 49 places
• Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs : de 10 à 49 places
  
• Affouillements et exhaussement du sol : plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m²
  
• Coupes et abattages d’arbres : dans les espaces boisés classés et pendant l’élaboration d’un PLU
  
• Autres aménagements : travaux modifiant ou de supprimant un élément de construction protégé par le PLU ou par délibération municipale
  
• Aires d’accueil des "gens du voyages" : Toutes
  

Permis de construire

• Construction de nouvelles surfaces en surfaces œuvre brute : Supérieure à 20 m² de SHOB
• Eoliennes : 12 m de haut et plus
• Piscines non couvertes ou dont la couverture a moins de 1,80 m : bassin supérieur à 100 m²
• Piscines couvertes dont la couverture a plus de 1,80 m de haut : toutes
  Châssis et serres de productions : hauteur supérieure à 4 m, hauteur supérieure à 1,80 m et surface supérieure à 2 000 m²
• lignes électriques : moins de 63 000 volts et plus
• Changement de destination : avec des travaux qui modifient soit les structures porteuses du bâtiment soit sa façade
• Modification de l’aspect extérieur : travaux ayant pour effet de modifier le volume du bâtiment, de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur
  Travaux sur les immeubles inscrits au titre des monuments historiques : tous travaux, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires et pour des motifs de sécurité visés par l’article R.421-8

Permis d'aménager

• Lotissements : plus de deux lots sur moins de 10 ans et création de voies ou espaces verts
• Remembrements réalisés par une association foncière urbaine libre : création de voies ou espaces communs
  
• Création ou agrandissement d’un terrain de camping : plus de 20 personnes ou plus de 36 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs, augmentation du nombre d’emplacement de plus de 10%, modification de la végétation qui limite l’impact visuel des caravanes et des mobil home
  
• Parc résidentiel de loisirs : création, agrandissement, réaménagement ayant pour effet d’augmenter de plus de 10 % le nombre des emplacements, modification de la végétation qui limite l’impact visuel des caravanes et des mobil home
  
• Villages de vacances classés en hébergement léger : création ou agrandissement
  
• Terrains aménagés pour la pratique des sports ou loisirs motorisés : tous
  
• Parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sport : plus de 2 hectares
  
• Golfs : Plus de 25 hectares
  
• Aires publiques de stationnement : 50 places et plus
  
• Dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidence mobiles de loisirs : 50 places et plus
  
• Affouillements et exhaussements du sol : plus de 2 m de haut ou de profondeur te à partir de 2 hectares
  

Ces documents sont à retirer en mairie au service de l'aménagement et de l'urbanisme ou peuvent être téléchargés sur le site www.service-public.fr

Prime aux ravalements de façades de la communauté de communes

• CCPB
  tél.: 03 82 20 96 22
  Mail: julien.bessedjerari@cc-paysdebriey.fr
  

Voir aussi :

• le site du service public